Arrêté du 31 janvier 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 février 2025.

TexteArrêté du 31 janvier 2025
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à la plantation des platanes dans les zones délimitées
  1. Chapitre IV : dispositions complémentaires
  2. Section 4 : Dispositions relatives à la plantation des platanes dans les zones délimitées
IdentifiantLEGIARTI000051140612
Texte parentLEGITEXT000051140544
Référencearticle 17 de l'arrêté du 31 janvier 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →

1. I. - La plantation de platanes dans une zone infestée en éradication est interdite.

2. II. - En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé, dans une zone délimitée en enrayement, seuls les platanes dont la résistance au chancre coloré du platane est connue peuvent être plantés selon les modalités suivantes :

3. 1° Faire une fosse de plantation de 6 à 8 mètres cubes purgée de toute terre ;

4. 2° Prendre les précautions suivantes dans la manipulation des plants lors de leur implantation :

5. a) Ne pas tailler les mottes racinaires des platanes destinés à la plantation ;

6. b) Ne pas blesser le tronc des platanes avec les outils de levage lors de leur plantation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051140612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.