Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →
1. En ce qui concerne la détection ou la suspicion de la présence du chancre coloré du platane, toute personne est tenue :
2. 1° D'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou géré par elle ;
3. 2° De déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
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