Arrêté du 31 janvier 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 février 2025.

TexteArrêté du 31 janvier 2025
Rattachement
Section 1 : Etablissement de zones délimitées
  1. Chapitre II : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'éradication
  2. Section 1 : Etablissement de zones délimitées
IdentifiantLEGIARTI000051140588
Texte parentLEGITEXT000051140544
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 janvier 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →

1. Sur la base d'une analyse de risque prenant notamment en compte la biologie du chancre coloré du platane, les risques spécifiques de transmission du chancre coloré du platane et la répartition des platanes dans la zone concernée, le préfet de région peut modifier les zones délimitées :

2. 1° Afin d'augmenter le rayon de la zone infestée jusqu'à 50 mètres ;

3. 2° Lorsque plusieurs zones infestées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, étendre ces zones infestées aux parties de zone tampon qui les séparent ;

4. 3° En cas de première découverte du chancre coloré du platane sur un ou plusieurs platanes ou de nouveaux cas au sein d'un foyer existant en bordure de cours d'eau ou de canaux, il est possible de restreindre la délimitation de la zone infestée à la seule rive où est présent le chancre coloré du platane ;

5. 4° En cas de première découverte du chancre coloré du platane sur un ou plusieurs platanes ou de nouveaux cas au sein d'un foyer existant à proximité d'infrastructures (chaussée, bâtiment), il est possible de restreindre la délimitation de la zone infestée à la seule zone où est présent le chancre coloré du platane.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051140588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.