1. Lorsque la surveillance montre l'absence de symptômes du chancre coloré du platane dans une zone délimitée en éradication pendant une période de dix ans après la dernière constatation de sa présence dans cette zone, elle est reconnue exempte et est supprimée.
Arrêté du 31 janvier 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 février 2025.
TexteArrêté du 31 janvier 2025
Rattachement
Section 1 : Etablissement de zones délimitées
- Chapitre II : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'éradication
- Section 1 : Etablissement de zones délimitées
IdentifiantLEGIARTI000051140590
Texte parentLEGITEXT000051140544
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