1. Tout stagiaire peut être exclu du stage de préparation à l'encadrement supérieur par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi du stage et pouvant justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Arrêté du 3 février 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 février 2025.
TexteArrêté du 3 février 2025
RattachementChapitre V : Le redoublement et le report du stage
IdentifiantLEGIARTI000051143197
Texte parentLEGITEXT000051143169
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