Arrêté du 8 janvier 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

TexteArrêté du 8 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000051143294

Texte parentLEGITEXT000051143261

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 janvier 2024 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 novembre 2018relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère de chargé de l'outre-mer est abrogé.

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