Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 janvier 2024 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →
1. Hormis le cas où le signalement est anonyme, un accusé de réception est envoyé à l'auteur de signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
2. Ce document :
3. 1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
4. 2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
5. 3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données.
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