Arrêté du 4 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 2025.

TexteArrêté du 4 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051148491
Texte parentLEGITEXT000051148471
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2025 (version du 9 février 2025)Légifrance →

1. Le parcours commun est d'une durée minimale de dix jours.

2. Son contenu pédagogique est déterminé par l'Ecole nationale des greffes. Il doit permettre aux cadres greffiers de s'adapter à leurs missions, de renforcer leurs compétences et d'acquérir de nouvelles connaissances au regard des fonctions dévolues aux cadres greffiers.

3. Le déroulement de ce parcours comprend une formation de cinq jours organisée à l'Ecole nationale des greffes et une formation de cinq jours organisée au sein du service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le cadre greffier est affecté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051148491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.