1. La commission occupe des locaux mis à sa disposition par le ministère chargé des affaires étrangères.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
3. Les membres du collège des experts peuvent prétendre au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre des activités réalisées pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par arrêté par le Premier ministre.
4. Les membres du secrétariat de la commission sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
5. Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux de la commission sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
6. Les crédits affectés à la commission sont destinés à couvrir les indemnités versées aux membres du collège des experts et aux personnes associées aux travaux de la commission, les rémunérations des membres du secrétariat de la commission et des personnes extérieures mandatées par le secrétariat de la commission, ainsi que les frais de fonctionnement et de déplacement.
7. Le secrétaire général de la commission en est ordonnateur.