1. L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.
Arrêté du 24 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2025.
TexteArrêté du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051148602
Texte parentLEGITEXT000051148594
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