Arrêté du 6 février 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

TexteArrêté du 6 février 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000051148724

Texte parentLEGITEXT000051148682

Référencearticle 16 de l'arrêté du 6 février 2025 (version du 10 février 2025)Légifrance →

1. Application de la délibération

2. Les Présidents du CNPMEM, des CRPMEM et des C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.

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