1. Conditions d'éligibilité
2. Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar filet de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
3. - avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
4. - détenir une licence de pêche européenne ;
5. - être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
6. - être à jour de ses déclarations de capture ;
7. - détenir, pour le navire pour lequel la demande de licence est faite, au moins l'une des Autorisations Européennes de Pêche (AEP) suivantes :
8. - AEP « Manche Est démersaux » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail et/ou trémail ;
9. - AEP « Manche Ouest » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail ≤ 220 mm et/ou trémail ≤ 220 mm.
10. Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 10 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.