Arrêté du 6 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

TexteArrêté du 6 février 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051148760
Texte parentLEGITEXT000051148728
Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 février 2025 (version du 10 février 2025)Légifrance →

1. 11.1. Les demandes de licence Bar hameçon de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A).

2. Si les CRPMEM disposent d'un tel outil, le dépôt des demandes de licence professionnelle peut également être effectué de façon dématérialisée via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par le formulaire établi par le CNPMEM, et que la bonne identification du demandeur soit assurée.

3. 11.2. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes et des groupes de traitement des demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :


Nombre de sessions

Date limite de dépôt
des demandes auprès des CRPMEM

Date du groupe
de traitement des demandes

Sessions d'attribution
des licences (Bureau du CNPMEM)

1

1er mars 2025

12 mars 2025

21 mars 2025

2

25 mars 2025

1er avril 2025

10 avril 2025

3

6 mai 2025

13 mai 2025

22 mai 2025

4

10 juin 2025

16 juin 2025

25 juin 2025

5

8 juillet 2025

15 juillet 2025

24 juillet 2025

6

1er septembre 2025

8 septembre 2025

16 septembre 2025

7

14 octobre 2025

21 octobre 2025

30 octobre 2025

8

17 novembre 2025

24 novembre 2025

3 décembre 2025

9

6 janvier 2026

13 janvier 2026

22 janvier 2026

4. Les demandes reçues au CNPMEM dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés avant la date du groupe de traitement des demandes seront traitées à la session suivante.

5. 11.3. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.

6. A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie du permis d'armement du navire doit être jointe à la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051148760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.