Arrêté du 6 février 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

TexteArrêté du 6 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051149117

Texte parentLEGITEXT000051149111

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2025 (version du 10 février 2025)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.

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