Arrêté du 6 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

TexteArrêté du 6 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051149119

Texte parentLEGITEXT000051149111

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2025 (version du 10 février 2025)Légifrance →

1. Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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