Article en vigueur depuis le 12 février 2025.
1. Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.
2. Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.
3. Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.
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