Décret n°2025-118 du 10 février 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 2025.

TexteDécret n°2025-118 du 10 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051152164
Texte parentLEGITEXT000051152161
Référencearticle 3 du décret n°2025-118 du 10 février 2025 (version du 12 février 2025)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, aux corps d'inspection, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national de la protection de l'enfance, au Conseil national de l'adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux caisses et organismes de sécurité sociale.

2. Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051152164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.