1. II. - Le titre Ier du livre VII est rédigé comme suit :
Arrêté du 3 février 2025 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 10 février 2025.
TexteArrêté du 3 février 2025
Rattachement
Livre VII : « Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
- Annexe
- Livre VII : « Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000051152324
Texte parentLEGITEXT000051152302
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