Décret n°2025-119 du 10 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 février 2025.

TexteDécret n°2025-119 du 10 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051154913
Texte parentLEGITEXT000051154886
Référencearticle 11 du décret n°2025-119 du 10 février 2025 (version du 13 février 2025)Légifrance →

1. I. - Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.

2. II. - Le directeur général exécutif assure la gestion de l'établissement et en arrête l'organisation. A ce titre, il peut notamment décider de la création d'antennes territoriales, après en avoir informé le conseil d'administration.

3. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

5. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

6. Il prépare les séances du conseil d'administration et des comités du conseil.

7. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement, notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.

8. Pour l'exécution des décisions du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il décide de l'attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location.

9. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.

10. Il établit le rapport annuel d'activité et le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051154913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.