Référencearticle 17 du décret n°2025-119 du 10 février 2025 (version du 13 février 2025)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
3. 2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 15 ;
4. 3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
5. 4° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6. 5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements ;
7. 6° Les dons et legs.
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