1. La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Décret n°2025-119 du 10 février 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 février 2025.
TexteDécret n°2025-119 du 10 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051154925
Texte parentLEGITEXT000051154886
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