1. La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 février 2025.
TexteArrêté du 7 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051159808
Texte parentLEGITEXT000051159789
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