Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiaire de la protection temporaire. Objet : l'arrêté prévoit que la date de l'acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardé comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de leur permettre l'inscription aux épreuves du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1, L. 581-2 et L. 581-3 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,