Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051165021
Texte parentLEGITEXT000051165012
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa du 3° du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
2. « Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d'un droit au séjour en France au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 1
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