Arrêté du 15 janvier 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2025.

TexteArrêté du 15 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051165477

Texte parentLEGITEXT000051165460

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2025 (version du 15 février 2025)Légifrance →

1. A l'exception des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), les organismes mentionnés à l'article 2 du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé transmettent par voie électronique les informations recueillies aux organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du même décret, selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version V2016.2 mars 2018) » par le biais de messages de type « REGENT ».

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