Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 15 février 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté met en œuvre le système de contrôle prévu dans l'article 2 de la directive 2006/22/CE susvisée, dans l'objectif de contrôler le respect des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006, du règlement (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE susvisés.
2. Ce système comporte des contrôles sur route et des contrôles dans les locaux des entreprises. Il comporte également la mise en œuvre de contrôles concertés et d'échanges d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Il concerne toutes les catégories de transport routier.
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