Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 15 février 2025)Légifrance →
1. I. - Le contrôle sur route porte, de manière générale, sur l'ensemble des champs mentionnés dans la partie A de l'annexe I de la directive 2006/22/CE susvisée, ou peut cibler un de ces éléments spécifiques selon le contexte du contrôle.
2. II. - Le contrôle sur route porte sur les périodes spécifiées à l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé.
3. III. - Lors des contrôles sur route, les agents de contrôle s'assurent du respect des durées hebdomadaires du travail prévues dans les dispositions nationales transposant les articles 4 et 5 de la directive 2002/15/CE susvisée.
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