Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 15 février 2025)Légifrance →
1. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités assure la coordination de contrôles concertés avec les organismes homologues des autres Etats membres de l'Union européenne, tels que prévus par l'article 5 de la directive 2006/22/CE susvisée.
2. Elle pilote les actions de coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne par l'intermédiaire de l'Autorité européenne du travail - European labour authority (AET - ELA) ou dans le cadre d'Euro contrôle route - European grouping of territorial cooperation (ECR - EGTC). Ces actions portent notamment sur les aspects mentionnés à l'article 11 paragraphe 2 de la directive 2006/22/CE susvisée.
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