Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article 13 est ainsi modifié :
2. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, » sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : -après le mot : « installées », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de façon à garantir la sécurité de l'installation. » ; -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence. » ;
3. c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Ils sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Ils sont présumés satisfaire à cette exigence lorsqu'ils répondent aux caractéristiques suivantes définies par la norme NF EN 12101-2, dans sa version en vigueur lors de leur installation : » ; 2° Le 6.3 de l'annexe III est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « norme », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « NF X 31 100 : 2020, ou à toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. » ; b) Le dixième alinéa est ainsi modifié : -après le mot : « norme », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « NF ISO 11464 : 2006 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. » ; -après le mot : « norme », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « NF X 31-147 : 1996 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. » ; -la dernière phrase est supprimée ;
6. c) Le douzième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2017 : art. 13
Divisions : Art. Annexe III