1. L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.
Arrêté du 12 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteArrêté du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051172896
Texte parentLEGITEXT000051172885
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