1. A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez le commissaire de justice au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit du commissaire de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Arrêté du 12 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteArrêté du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051172899
Texte parentLEGITEXT000051172885
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