Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051172900

Texte parentLEGITEXT000051172885

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

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