Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051172904

Texte parentLEGITEXT000051172885

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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