1. Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.
Arrêté du 12 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteArrêté du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051172928
Texte parentLEGITEXT000051172916
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.