Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051172929

Texte parentLEGITEXT000051172916

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

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