Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
1. Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
2. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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