RéférenceAnnexe 6 du décret n°2025-135 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. ANNEXE 6
2. DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO du compte
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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