LOI n°2025-136 du 15 février 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 février 2025.

TexteLOI n°2025-136 du 15 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051174521

Texte parentLEGITEXT000051174512

Référencearticle 7 de la loi n°2025-136 du 15 février 2025 (version du 17 février 2025)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L723-18

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

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