1. Les documents mentionnés à l'article 100 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés avant le 1er mars de chaque année.
2. Selon le cas, l'autorité compétente mentionnée à ce même article est :
3. 1° Pour les avocats, le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat ;
4. 2° Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5. 3° Pour les commissaires de justice et pour les notaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ;
6. 4° Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, la Commission nationale d'inscription et de discipline ;
7. 5° Pour les experts-comptables, le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite ;
8. 6° Pour les conseils en propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
9. 7° Pour les géomètres-experts, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la circonscription où est situé le siège social de la société ;
10. 8° Pour les commissaires aux comptes, la Haute Autorité de l'audit.