1. Par dérogation aux articles 15 à 17, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 15 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
- Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
- Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179188
Texte parentLEGITEXT000051179092
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