1. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
- Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
- Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000051179196
Texte parentLEGITEXT000051179092
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