RattachementSection 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000051179198
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 23 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné.
2. Le liquidateur ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.
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