1. Les professionnels exerçants, réalisant leur activité au sein de la société, accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179224
Texte parentLEGITEXT000051179092
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.