1. La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire de justice ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au IV de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179228
Texte parentLEGITEXT000051179092
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