RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000051179230
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 28 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.
2. Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.
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