RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000051179232
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 29 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Les documents établis à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection diligentée en application de l'article 28 ou en application des dispositions propres à chaque profession et adressés aux professionnels concernés sont également adressés à la société.
2. L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe les autres autorités mentionnées à l'article 28.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.