1. Le contrat d'assurance prévu au troisième alinéa de l'article 99 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
Rattachement
Chapitre VI : Obligation d'assurance
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
- Chapitre VI : Obligation d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000051179236
Texte parentLEGITEXT000051179092
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