Décret n°2025-131 du 13 février 2025 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteDécret n°2025-131 du 13 février 2025
RattachementTitre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000051179204
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 33 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Lorsque les dispositions particulières applicables à chaque profession représentée en son sein le prévoient, la société de participations financières de professions libérales de professions juridiques et judiciaires peut également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune de leur profession.

2. Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051179204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.