RattachementChapitre Ier : Constitution de la société
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179238
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 34 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
2. La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.
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