RattachementChapitre II : Modifications de la société
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Modifications de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179244
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 37 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'une société de participations financières pluri-professionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 32, autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 34.
2. Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 35, à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.
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